Code pénal - Article 122-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 470c171a-579e-4b90-b014-7e0be6a6306c
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juin 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 22h23 — 516efa1d-bb5e-4e11-b82a-b3a48f8e068a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417213/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417213/article-122-1/versions/470c171a-579e-4b90-b014-7e0be6a6306c/
Sommaire du texte
Texte
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
114 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 474 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 149 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 167-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 349-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 361-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 362 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 470-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-119 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-120 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-124 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-128 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-129 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-133 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-139 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 721 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 721-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-21 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 362
- CITATION Article 362
- CITATION Article 362
- CITATION Article 362
- CITATION Article R53-14
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 721
- CITATION Article 721