Article 122-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 437f81f6-0f44-447e-b791-79dc9d25859c
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juin 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 22h23 — 516efa1d-bb5e-4e11-b82a-b3a48f8e068a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029370748/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029370748/article-122-1/versions/437f81f6-0f44-447e-b791-79dc9d25859c/
Sommaire de cette page
Texte
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
113 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-657 du 25 avril 2022 - art. 2
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 474 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 149 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 167-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 349-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 361-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 362 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 470-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-119 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-120 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-124 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-128 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-129 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-133 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-139 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-139-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-139-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 721 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 721-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-21 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-34 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-37-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-37-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-21-21 (V)
- CITATION Code pénal - art. 122-1-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 122-1-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 221-5-6 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-26-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 362
- CITATION Article 362
- CITATION Article 362
- CITATION Article 362
- CITATION Article R53-14
- CITATION Article R53-21-21
- CITATION Article 721
- CITATION Article 721
- CITATION Article 721