Code pénal - Article 131-23
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — babac11b-8267-4c36-b8e1-cce46d28bc2f
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417285/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417285/article-131-23/versions/babac11b-8267-4c36-b8e1-cce46d28bc2f/
Sommaire du texte
Texte
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 712-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 722-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 722-1
- CITATION Article 712-1
- CITATION Article 712-1
- CITATION Article 712-1
- CITATION Article R15-33-55
- CITATION Article R15-33-55
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R15-33-55
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible