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Code pénal - Article 131-38

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Version
Mise à jour en retard — 0f51d64c-7ac1-4824-97cf-b07e82a01c0b
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h36
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 07h47 — fc81168b-6e4d-4562-a357-b5455b5f05b8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417334/article-131-38/versions/0f51d64c-7ac1-4824-97cf-b07e82a01c0b/
Sommaire du texte

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.


Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (V)
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