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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) - Article 16

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Mise à jour en retard — 34e13c0d-2849-46c2-8c37-e8b34b3d73b8
Début de validité
19 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006299046/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299046/article-16/versions/34e13c0d-2849-46c2-8c37-e8b34b3d73b8/
Sommaire du texte

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 14, 14-1 et 14-2.

Les personnes morales encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise."

Notes


Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-38
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
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