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Code pénal - Article 132-14

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Version
Mise à jour en retard — 3ab16bc8-50ec-467a-bdfa-cc901830320c
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417376/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417376/article-132-14/versions/3ab16bc8-50ec-467a-bdfa-cc901830320c/
Sommaire du texte

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques.

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  1. Version 132-14 — MODIFIE
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