Code pénal - Article 221-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d98da44e-c0b0-4d1a-b377-1a7beabbab1e
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417562/2012-03-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417562/article-221-2/versions/d98da44e-c0b0-4d1a-b377-1a7beabbab1e/
Sommaire du texte
Texte
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 132-23 (V)
- CITATION Code pénal - art. 221-5 (V)
- CITATION Code pénal - art. 221-8 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 706-53-13
- CITATION Article 706-53-13
- CITATION Article 132-23
- CITATION Article 132-23
- CITATION Article 221-5
- CITATION Article 221-8
- CITATION Article 221-8
- CITATION Article 221-8
- CITATION Article 221-8
- CITATION Article 221-8