Code pénal - Article 222-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ee76d7-5473-40b9-9c42-40e49b4590f2
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417660/article-222-17/versions/67ee76d7-5473-40b9-9c42-40e49b4590f2/
Sommaire du texte
Texte
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 689-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 837 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-18-1 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 222-18-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-18-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. R623-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3