Article 222-36
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6b7c9712-1aeb-443a-8aa7-0102f98e92eb
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021342971/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021342971/article-222-36/versions/6b7c9712-1aeb-443a-8aa7-0102f98e92eb/
Sommaire de cette page
Texte
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
- CITATION Code de la route - art. R243-2 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L31 (V)
- CITATION Code pénal - art. 132-23
- CITATION Code pénal - art. 222-38 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-40 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-48 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-49 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6313-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3