Code pénal - Article 226-13
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e2af090c-6be0-4c13-911c-3e3e823a9ac9
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 17h17 — 007d9541-002b-4f71-af3a-4b2b84c06acd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945/2015-07-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417945/article-226-13/versions/e2af090c-6be0-4c13-911c-3e3e823a9ac9/
Sommaire du texte
Texte
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-296 du 31 mai 1943 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 1947 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 151 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 66 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 44 (V)
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