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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
  8. Section 4 : De l'atteinte au secret
  9. Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
  10. Article 226-13

Code pénal - Article 226-13

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — e2af090c-6be0-4c13-911c-3e3e823a9ac9
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h54
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 17h17 — 007d9541-002b-4f71-af3a-4b2b84c06acd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945/2015-07-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417945/article-226-13/versions/e2af090c-6be0-4c13-911c-3e3e823a9ac9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'atteinte à la vie privée Consulter cette section

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          2. Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la dénonciation calomnieuse Consulter cette section

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          4. Section 4 : De l'atteinte au secret Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel Consulter cette section
              1. Article 226-13
              2. Article 226-14
            2. Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques Consulter cette section

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          7. Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'atteinte à la vie privée Consulter cette section

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          2. Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la dénonciation calomnieuse Consulter cette section

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          4. Section 4 : De l'atteinte au secret Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel Consulter cette section
              1. Article 226-13
              2. Article 226-14
            2. Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques Consulter cette section

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          7. Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 226-13 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version 226-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  2. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-296 du 31 mai 1943 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5-2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 21 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 1947 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 151 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 1960 - art. 8 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 - art. 22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 41 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 66 (VD)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 44 (V)
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Source DILA
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Date de la source DILA
23 octobre 2026 à 21h54
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 17h17
Identifiant de l’import Jurisfac
007d9541-002b-4f71-af3a-4b2b84c06acd
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