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Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - Article 6

Version historique

En vigueur depuis le
22 février 2014
Fin de vigueur
10 août 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — a6b39c8b-8dfb-42fb-9435-1ce29f8a401c
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028636465/2015-07-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028636465/article-6/versions/a6b39c8b-8dfb-42fb-9435-1ce29f8a401c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 4 bis
  6. Article 4 ter
  7. Article 4 quater
  8. Article 5
  9. Article 5 bis
  10. Article 5 ter
  11. Article 6
  12. Article 6 bis
  13. Article 6 ter
  14. Article 6 septies
  15. Article 6 nonies
  16. Article 7
  17. Article 7 bis
  18. Article 8
  19. Article 9
  20. Article 9 bis
  21. Article 10
  22. Article 11
  23. Article 12
  24. Article 13
  25. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 4 bis
  6. Article 4 ter
  7. Article 4 quater
  8. Article 5
  9. Article 5 bis
  10. Article 5 ter
  11. Article 6
  12. Article 6 bis
  13. Article 6 ter
  14. Article 6 septies
  15. Article 6 nonies
  16. Article 7
  17. Article 7 bis
  18. Article 8
  19. Article 9
  20. Article 9 bis
  21. Article 10
  22. Article 11
  23. Article 12
  24. Article 13
  25. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables.

Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.

Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.

II. Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.

Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des marchés financiers ou des autorités auxquelles elles ont succédé, toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel.

III. La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines.

Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine.

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée.

IV. Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables.

Les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Cette communication a lieu sur place lorsque l'audition a été effectuée sous le régime du secret. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l'intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d'en faire état dans son rapport.

L'assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial et après s'être constituée en comité secret de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête.

Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 août 1985 Version 6 — MODIFIE
  2. 23 juillet 1991 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 1994 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 6 décembre 1994 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 16 mai 2001 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2002 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 2 août 2003 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 17 juillet 2008 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 19 novembre 2008 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 24 octobre 2010 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 5 février 2011 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 15 décembre 2011 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 28 juillet 2013 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 22 février 2014 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 10 août 2017 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 43
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 5 ter (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 6 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L413-1 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-33 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des juridictions financières - art. L132-4
  • CITATION Code des juridictions financières - art. L143-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénal - art. 131-26
  • CITATION Code pénal - art. 226-13
  • CITATION Code pénal - art. 226-14
  • CITATION Code pénal - art. 434-13
  • CITATION Code pénal - art. 434-14
  • CITATION Code pénal - art. 434-15
  • CITATION Code du patrimoine - art. L213-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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