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  3. Code pénal
  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
  8. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
  9. Article 226-29

Code pénal - Article 226-29

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 août 2004

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Version
Mise à jour en retard — d51e2fb0-85e0-48f7-aa49-3d703a01e4ee
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418008/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418008/article-226-29/versions/d51e2fb0-85e0-48f7-aa49-3d703a01e4ee/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'atteinte à la vie privée Consulter cette section

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          2. Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la dénonciation calomnieuse Consulter cette section

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          4. Section 4 : De l'atteinte au secret Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques Consulter cette section
            1. Article 226-25
            2. Article 226-26
            3. Article 226-27
            4. Article 226-28
            5. Article 226-28-1
            6. Article 226-29
            7. Article 226-30
          7. Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'atteinte à la vie privée Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la dénonciation calomnieuse Consulter cette section

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          4. Section 4 : De l'atteinte au secret Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques Consulter cette section
            1. Article 226-25
            2. Article 226-26
            3. Article 226-27
            4. Article 226-28
            5. Article 226-28-1
            6. Article 226-29
            7. Article 226-30
          7. Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 juillet 1994 Version 226-29 — MODIFIE
  2. 7 août 2004 Version 226-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 226-28-1Article 226-30 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Citations

  • CITATION Code de la recherche - art. L221-2 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code pénal - art. 226-25 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 226-26 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 226-27 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 226-28 (V)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 4

Citations

  • CITATION Article 226-25
  • CITATION Article 226-25
  • CITATION Article 226-25
  • CITATION Article 226-25
  • CITATION Article 226-25
  • CITATION Article 226-25
  • CITATION Article 226-26
  • CITATION Article 226-26
  • CITATION Article 226-26
  • CITATION Article 226-27
  • CITATION Article 226-27
  • CITATION Article 226-28
  • CITATION Article 226-28
  • CITATION Article 226-28
  • CITATION Article 226-27
  • CITATION Article 226-28
  • CITATION Article 226-28
  • CITATION Article 226-28
  • CITATION Article 226-28
  • CITATION Article 226-27
  • CITATION Article 226-28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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