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Article 227-28

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Version
Mise à jour en retard — 65a87d25-fb81-4b29-afb0-ec7b3886ba57
Début de validité
23 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043409127/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409127/article-227-28/versions/65a87d25-fb81-4b29-afb0-ec7b3886ba57/
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Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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  1. Version 227-28 — MODIFIE
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