Code pénal - Article 227-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ece0549-10d0-41a8-a3dc-abda12a07455
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409203/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409203/article-227-18/versions/0ece0549-10d0-41a8-a3dc-abda12a07455/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 227-28 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-28-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-32 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 227-28
Autres relations
- DEPLACE Article 4