Code pénal - Article 227-23
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e19b0af0-9887-4604-984c-423a57d23494
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409170/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409170/article-227-23/versions/e19b0af0-9887-4604-984c-423a57d23494/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-125 du 5 février 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-253 du 4 mars 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2026 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2026 - art. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 38 (VT)
- CITATION Code des douanes - art. A232-1 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. L231-5 (V)
- CITATION Code des douanes - art. R513-1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-47 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 227-28 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-33 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 227-28
Autres relations
- DEPLACE Article 4