Code pénal - Article 322-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38109446-fa53-40b5-acaf-5579237a43f7
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418285/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418285/article-322-7/versions/38109446-fa53-40b5-acaf-5579237a43f7/
Sommaire du texte
Texte
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5263-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 322-15 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 322-16 (M)
- CITATION Code pénal - art. 322-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 32
Citations
- CITATION Article 322-6
- CITATION Article 322-6
- CITATION Article 322-6