Code pénal - Article 322-14
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b99ae5b1-14de-4c9a-8de2-4e1fe6d1e897
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418305/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418305/article-322-14/versions/b99ae5b1-14de-4c9a-8de2-4e1fe6d1e897/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 837 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 322-15 (M)
- CITATION Code pénal - art. 322-17 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3