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Code pénal - Article 323-3

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Version historique — 8323764f-2156-4a5c-87c2-5229eae8a7b7
Début de validité
22 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418322/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418322/article-323-3/versions/8323764f-2156-4a5c-87c2-5229eae8a7b7/
Sommaire du texte

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

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