Code pénal - Article 323-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1cac63c8-31ee-47b6-97b1-71caabad98da
- Début de validité
- 22 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418316/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418316/article-323-1/versions/1cac63c8-31ee-47b6-97b1-71caabad98da/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
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- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 323-3-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 323-4 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 323-7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible