Article 421-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0f427c6-7f6b-423a-aa52-c92da83431b5
- Début de validité
- 22 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032925381/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032925381/article-421-5/versions/f0f427c6-7f6b-423a-aa52-c92da83431b5/
Sommaire de cette page
Texte
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
- Version 421-5 — MODIFIE
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-6
- CITATION Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-22
- CITATION Code pénal - art. 421-2-1
- CITATION Code pénal - art. 421-2-2
- CITATION Code pénal - art. 421-2-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 422-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 27
- SPEC_APPLI Article 27