Code pénal - Article 421-5
Mise à jour en retard
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 632329b5-bb77-4886-bd7d-313e39715058
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418442/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418442/article-421-5/versions/632329b5-bb77-4886-bd7d-313e39715058/
Sommaire du texte
Texte
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225000 euros d'amende.
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux délits prévus par le présent article.
Historique
Évolution juridique
- Version 421-5 — MODIFIE
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 421-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 132-23 (M)
- CITATION Code pénal - art. 421-2-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 421-2-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 422-3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 27 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 27
- SPEC_APPLI Article 27