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Code pénal - Article 421-2-2

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Version
Mise à jour en retard — 33e0212c-85f5-42fb-9b1f-6007715a0cf2
Début de validité
16 novembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418433/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418433/article-421-2-2/versions/33e0212c-85f5-42fb-9b1f-6007715a0cf2/
Sommaire du texte

Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.

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  1. Version 421-2-2 — VIGUEUR

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