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Code pénal - Article 431-2

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Version
Mise à jour en retard — b53b60fe-2e00-4eaa-ac4c-651d22e7d506
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418460/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418460/article-431-2/versions/b53b60fe-2e00-4eaa-ac4c-651d22e7d506/
Sommaire du texte

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.

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  1. Version 431-2 — VIGUEUR

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