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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  6. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
  7. Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
  8. Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
  9. Article 431-10

Code pénal - Article 431-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7a0d5dfa-7614-4978-88dd-98b976d2d1df
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418474/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418474/article-431-10/versions/7a0d5dfa-7614-4978-88dd-98b976d2d1df/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section

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      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Consulter cette section
          1. Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique Consulter cette section
            1. Article 431-9
            2. Article 431-9-1
            3. Article 431-10
            4. Article 431-11
          4. Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous Consulter cette section

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          5. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
          7. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section

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      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Consulter cette section
          1. Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique Consulter cette section
            1. Article 431-9
            2. Article 431-9-1
            3. Article 431-10
            4. Article 431-11
          4. Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous Consulter cette section

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          5. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
          7. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 431-10 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version 431-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 78-2-5 (VT)
  • CITATION Code pénal - art. 431-11 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 431-12 (Ab)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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