Article 433-2
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 88d3f95b-74b8-416c-9caf-bc5d93788190
- Début de validité
- 8 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028311912/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028311912/article-433-2/versions/88d3f95b-74b8-416c-9caf-bc5d93788190/
Sommaire de cette page
Texte
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
124 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-3 (V)
- CITATION Code de justice militaire - art. 389 (Ab)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
- CITATION Code de la route - art. R243-2 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L322-2 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
- CITATION Code pénal - art. 433-22 (V)
- CITATION Code électoral - art. L7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 706-73-1
- CITATION Article 706-73-1
- CITATION Article 2-23
- CITATION Article 2-23
- CITATION Article 704
- CITATION Article 704
- CITATION Article 704
- CITATION Article 704
- CITATION Article 704
- CITATION Article 704
- CITATION Article 704
- CITATION Article 706-1-3
- CITATION Article 704
- CITATION Article 704