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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
  5. Chapitre Ier : Atteintes à la probité
  6. Article 6

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 6

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Mise à jour en retard — cdbc2fea-63c3-417a-b938-adc233d7cae5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280653/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280653/article-6/versions/cdbc2fea-63c3-417a-b938-adc233d7cae5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Atteintes à la probité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Atteintes à la probité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-10, Art. 432-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-2, Art. 435-4, Art. 435-8, Art. 435-10, Art. 445-1, Art. 445-2, Art. 433-2, Art. 434-9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-1, Art. 435-3, Art. 435-7, Art. 435-9, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 434-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-15

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 432-10 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 432-11 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 432-12 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 432-14 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 432-15 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 433-1 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 433-2 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 434-9 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 434-9-1 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 435-1 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 435-10 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 435-2 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 435-3 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 435-4 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 435-7 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 435-8 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 435-9 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 445-1 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 445-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 432-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 432-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 432-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 433-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 433-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 434-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 434-9-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 435-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 435-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 435-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 435-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 445-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 432-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 435-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 435-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 445-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 435-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 435-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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