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Code pénal - Article 433-2

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Version
Mise à jour en retard — d113918e-2e00-4a6a-be89-52750d98de70
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418541/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418541/article-433-2/versions/d113918e-2e00-4a6a-be89-52750d98de70/
Sommaire du texte

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait, de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent, ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

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Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de justice militaire - art. 389 (Ab)
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  • CITATION Code de la route - art. R243-2 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. L322-2 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 433-22 (V)
  • CITATION Code électoral - art. L7 (Ab)

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