Code pénal - Article 433-5-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bbdd5e41-4db6-4158-96c7-f6c4bb2b6d88
- Début de validité
- 19 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418556/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418556/article-433-5-1/versions/bbdd5e41-4db6-4158-96c7-f6c4bb2b6d88/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 () JORF 19 mars 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
- CITATION Code pénal - art. R645-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 113
Citations
- CITATION Article 22-1
- CITATION Article 22-1
- CITATION Article 24-1
- CITATION Article L314-6-1
- CITATION Article R311-15
- CITATION Article R311-15
- CITATION Article R311-15
- CITATION Article R311-15
- CITATION Article R311-15
- CITATION Article R311-15
- CITATION Article R311-15
- CITATION Article R645-15