Code pénal - Article 433-17
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- Version
- Mise à jour en retard — 825e0a1a-64ea-4a1e-b040-cd5ab543aed7
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418581/2000-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418581/article-433-17/versions/825e0a1a-64ea-4a1e-b040-cd5ab543aed7/
Sommaire du texte
Texte
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
219 relations · page 1.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 31 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 74 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 35 (Ab)
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- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-6 (Ab)
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- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R97 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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