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Code pénal - Article 434-30

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Version
Mise à jour en retard — c98febc5-fd5f-4cba-9001-3f9cbc8ed133
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418678/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418678/article-434-30/versions/c98febc5-fd5f-4cba-9001-3f9cbc8ed133/
Sommaire du texte

Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.

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