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Code pénal - Article 441-7

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Version
Mise à jour en retard — 394f3bac-07db-4e40-a409-344c62a24eff
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418765/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418765/article-441-7/versions/394f3bac-07db-4e40-a409-344c62a24eff/
Sommaire du texte

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :


1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;


2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;


3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.


Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.


Historique

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2004 - art. Annexe II (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2009 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

Liens entrants

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