Article 441-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5620cdc-d101-4897-b1ad-cf67c41634d3
- Début de validité
- 12 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037398925/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037398925/article-441-7/versions/a5620cdc-d101-4897-b1ad-cf67c41634d3/
Sommaire de cette page
Texte
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Notes
Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 11 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2004 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2009 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-299 du 19 mars 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2021 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-508 du 27 juin 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-712 du 2 août 2023 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2024 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5521-1-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L795-1 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L361-18 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3