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Article 511-23

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Version
Mise à jour en retard — f19e6815-3c9d-4aac-8c1b-e7ddac010a80
Début de validité
30 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006418935/1994-07-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418935/article-511-23/versions/f19e6815-3c9d-4aac-8c1b-e7ddac010a80/
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Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V)
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Modifications et abrogations

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Citations

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