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Code pénal - Article 511-23

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Version
Mise à jour en retard — c3e434bb-e73a-4617-bc49-6822412b8fca
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418937/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418937/article-511-23/versions/c3e434bb-e73a-4617-bc49-6822412b8fca/
Sommaire du texte

Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V)
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