Code civil - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1afea64f-c915-480f-8850-7dff65b0bc9e
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419284/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419284/article-5/versions/1afea64f-c915-480f-8850-7dff65b0bc9e/
Sommaire du texte
Texte
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1442-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L514-10 (AbD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L932-17
- CITATION Article L932-17
- CITATION Article 107
- CITATION Article 95
- CITATION Article L1442-9
- CITATION Article L514-10
- CITATION Article L514-10
- CITATION Article L514-10