Code civil - Article 9-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a78307c4-1d85-49d6-bd01-5c96a5558a0e
- Début de validité
- 16 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316/2004-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419316/article-9-1/versions/a78307c4-1d85-49d6-bd01-5c96a5558a0e/
Sommaire du texte
Texte
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 3 *champ d'application*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1240 1996-12-30 art. 17 *ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-516 2000-06-15 art. 142 (champ d'application territoriale)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible