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Code civil - Article 19-3

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Version
Mise à jour en retard — 3dc8e15c-86db-448e-996b-64adb8d28a74
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419424/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419424/article-19-3/versions/3dc8e15c-86db-448e-996b-64adb8d28a74/
Sommaire du texte

Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue

Citations

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