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Code civil - Article 21-2

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Version
Mise à jour en retard — d95c5eb0-7825-451d-a589-4b229bc3c74a
Début de validité
1 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419781/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419781/article-21-2/versions/d95c5eb0-7825-451d-a589-4b229bc3c74a/
Sommaire du texte

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.

Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.

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Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 37-1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 21-5 (V)
  • CITATION Code civil - art. 26 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 26-1 (V)
  • CITATION Code civil - art. 26-3 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 26-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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