Code civil - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c451e0a6-c248-4cca-8ee2-1c7bc75fb492
- Début de validité
- 1 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420160/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420160/article-26/versions/c451e0a6-c248-4cca-8ee2-1c7bc75fb492/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 101 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 20-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-11 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-12 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-13 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 21-14 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-8 (V)
- CITATION Code civil - art. 22-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 23 (V)
- CITATION Code civil - art. 23-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 24-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 33-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible