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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 45

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Mise à jour en retard — 8d984729-78fa-4bb6-8d7b-4536f1ac5fe3
Début de validité
21 mai 1944
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419811/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419811/article-45/versions/8d984729-78fa-4bb6-8d7b-4536f1ac5fe3/
Sommaire du texte

Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :


a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;


b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.


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