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  3. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  4. CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
  5. Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
  6. Article 46

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 juillet 1881
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 49668e68-705f-4f26-b2f7-eca3950ae0bc
Début de validité
29 juillet 1881
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419812/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419812/article-46/versions/49668e68-705f-4f26-b2f7-eca3950ae0bc/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse. Consulter cette section
      1. Article 42
      2. Article 43
      3. Article 43-1
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 46
    2. Paragraphe 2 : De la procédure. Consulter cette section

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    3. Paragraphe 3 : Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription. Consulter cette section

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  6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse. Consulter cette section
      1. Article 42
      2. Article 43
      3. Article 43-1
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 46
    2. Paragraphe 2 : De la procédure. Consulter cette section

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    3. Paragraphe 3 : Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription. Consulter cette section

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  6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.



Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juillet 1881 Version 46 — ABROGE_DIFF
  2. 1 janvier 2029 Version 46 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  2. Connue le 15 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 juin 2026 à 22h05
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07
Identifiant de l’import Jurisfac
8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Archive
LEGI_20260612-215918.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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