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Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 3

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Version historique — 178adc74-b92e-4971-884f-f5c6e040f26f
Début de validité
3 avril 1947
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 21h41 — 8a3ef7c7-d353-45e6-afe8-8e8ccc0036fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419891/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419891/article-3/versions/178adc74-b92e-4971-884f-f5c6e040f26f/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les sociétés coopératives de messageries de presse sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-3
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