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Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 15

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Version historique — 879f1987-7d77-46f2-b210-60cec25d2565
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419913/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419913/article-15/versions/879f1987-7d77-46f2-b210-60cec25d2565/
Sommaire du texte

Toute société coopérative de messageries de presse doit publier, chaque année, dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice comptable, dans un bulletin d'annonces légales :


1° Le dernier bilan social approuvé ;


2° Le montant des subventions et prêts d'argent, sous quelque forme que ce soit, tels que dons, versements ou comptes courants, avances sur commandes, etc., lorsqu'une telle opération dépasse 76,22 euros, avec mention des noms, professions, nationalités et domiciles des bailleurs de fonds.


Les infractions au présent article seront punies de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 16 (M)
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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13
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