Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9fee0f4-4ef5-437b-90b0-18a48ae9516c
- Début de validité
- 20 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039247270/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039247270/article-4/versions/e9fee0f4-4ef5-437b-90b0-18a48ae9516c/
Sommaire de cette page
Texte
La presse d'information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d'en garantir l'indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs.
Présentent le caractère de presse d'information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale de ces journaux et publications dans des conditions d'indépendance et d'impartialité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-540 du 29 avril 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-540 du 29 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-540 du 29 avril 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-560 du 7 mai 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-879 du 10 juin 2022 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1458 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexdecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R151-3 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 sexdecies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 sexdecies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 undecies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1458
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 sexdecies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 undecies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151-3