Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a38db2ef-4252-4644-9c30-e0e80dcff537
- Début de validité
- 16 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042523522/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042523522/article-1/versions/a38db2ef-4252-4644-9c30-e0e80dcff537/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des entreprises qui éditent une publication de presse au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 susvisée dont le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, a été reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé et qui remplissent les conditions prévues à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-897 du 1 août 1986 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 (V)