Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abfc75ec-9c73-4282-b2bb-3c85135063fa
- Début de validité
- 10 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420679/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420679/article-76/versions/abfc75ec-9c73-4282-b2bb-3c85135063fa/
Sommaire du texte
Texte
Les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de l'article 36, auront émis des actions au porteur ou n'auront pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative, seront punis de 6000 euros d'amende.
Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un éditeur de services de communication audiovisuelle qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 43-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 101 () JORF 10 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 36, art. 43-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-1