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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 79-2

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Mise à jour en retard — 6a8b4abc-6b88-4174-87c1-ec08bc275b6c
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420702/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420702/article-79-2/versions/6a8b4abc-6b88-4174-87c1-ec08bc275b6c/
Sommaire du texte

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79-1

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 12
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