Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 31

Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 07269adc-e24a-42db-8bb7-562b9ef07811
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039368351/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039368351/article-31/versions/07269adc-e24a-42db-8bb7-562b9ef07811/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.



Notes

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 1993 Version 31 — MODIFIE
  2. 9 mai 1995 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 20 novembre 2016 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2020 Version 31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 149 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 149 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 30 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 32 (V)
  • CITATION Code civil - art. 21-28 (V)
  • CITATION Code civil - art. 30 (V)
  • CITATION Code civil - art. 33-2 (V)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 149
  • CONCORDE Article 149

Citations

  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 32
  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 32
  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 33-2
  • CITATION Article 33-2
  • CITATION Article 21-28
  • CITATION Article L222-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 décembre 2025 à 23h01
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Archive
LEGI_20251229-225156.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données