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Code civil - Article 47

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Version
Mise à jour en retard — 20ba149b-aa34-431c-bd00-4192f57456a7
Début de validité
9 août 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420799/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420799/article-47/versions/20ba149b-aa34-431c-bd00-4192f57456a7/
Sommaire du texte

Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

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  3. Version 47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 bis (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 49 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

  • CITATION Article 47
  • CITATION Article 47
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  • CITATION Article 49
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  • CITATION Article 47
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  • CITATION Article 34 bis
  • CITATION Article 34 bis
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 6
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