Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b80f030-a68d-417a-b953-4085a5ce7def
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420853/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420853/article-1-1/versions/8b80f030-a68d-417a-b953-4085a5ce7def/
Sommaire du texte
Texte
L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 1er janvier 2004